Actes notariés : mise en place de la signature à distance

Vous n’avez pas pu signer votre acte notarié à cause du confinement ? Depuis le 3 avril dernier, vous pouvez effectuer la plupart des démarches à distance. Explications.

Malgré le confinement, certains notaires exercent encore leur activité. Même si de nombreuses études ont fermé leur porte suite à la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a autorisé la signature électronique. Aussi, depuis le 3 avril dernier, le décret n° 2020-395 autorise en effet, durant la période de confinement et jusqu’à la fin de la crise sanitaire, les notaires à établir un acte à distance. Celui-ci peut être validé “sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées”.  Sont donc autorisés les actes de succession, de vente immobilière, de donation, les contrats de mariage et les adoptions. Attention cependant car toutes les études ne sont pas équipées électroniquement. Aussi, il est possible que votre notaire ne puisse répondre à vos demandes.

Une bonne nouvelle pour les projets immobiliers

Vous étiez sur le point d’acheter ou de vendre un bien immobilier ? Vous pouvez désormais continuer vos démarches.  Compromis ou promesse de vente immobilière mais également les actes de vente peuvent donc être signés électroniquement. Il convient donc de vous rapprocher de votre notaire. C’est par visioconférence que tout va être organisé. Après avoir vérifié rigoureusement l’identité des parties, le rendez-vous aura lieu comme si vous étiez à l’étude. Puis, dans un deuxième temps, le notaire fera parvenir une attestation de confirmation de consentement à retourner signer. Enfin, il signera l’acte et l’enverra aux parties de manière sécurisée.

Pour toute question relative au contexte actuel, n’hésitez pas à contacter le 3620. Ce numéro a été mis en place par notaires de France.